Loi de finance 2016, que faut il retenir pour votre commerce?

Dans la loi de finance 2016, votée le 29 décembre 2015, on retient l'article 88 qui précise les qualités requises des systèmes d’encaissement et de comptabilité en 2018 et ce qu'il faudra justifier en cas de contrôle de l’administration fiscale (cf. article 88, consultable par ailleurs sur le site www.legifrance.gouv.fr).

La loi impose aux commerçants l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié.

Une certification pour chaque systèmes d'encaissement sera donc demandée dès le 1er Janvier 2018 .

Elle peut provenir soit d'un organisme certificateur, soit directement de l'éditeur, si son logiciel répond aux attentes de la DGFiP.

Mais ou en est COMM'CAISSE ?

Nos fournisseurs ont fait le choix d'attendre le décret d'application afin de répondre au mieux aux exigences de la loi.

Ce décret étant prononcé, la certification par le LNE est terminée pour nos systèmes CASIO et est en cours pour nos systèmes KSD et KWISATZ.

Pour nos partenaires commerçants qui sont déjà équipés, la mise en conformité de leur système se fera par une mise à jour du programme de la caisse.

 

N'hésitez pas à nous contactez pour plus d'informations.