Loi de finance 2016, que faut il retenir pour votre commerce?

Dans la loi de finance 2016, votée le 29 décembre 2015, on retient l'article 88 qui précise les qualités requises des systèmes d’encaissement et de comptabilité en 2018 et ce qu'il faudra justifier en cas de contrôle de l’administration fiscale (cf. article 88, consultable par ailleurs sur le site www.legifrance.gouv.fr).

La loi impose aux commerçants l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié.

Une certification pour chaque systèmes d'encaissement qui est demandée depuis le 1er Janvier 2018 .

Elle peut provenir soit d'un organisme certificateur, soit directement de l'éditeur, si son logiciel répond aux attentes de la DGFiP.

Ce décret étant prononcé, la certification est terminée pour pour nos systèmes CASIO et KWISATZ et KSD.

Pour nos partenaires commerçants qui sont déjà équipés, la mise en conformité de leur système se fait par une mise à jour du programme de la caisse.

 

N'hésitez pas à nous contactez pour plus d'informations.